Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Le solde disponible sur le compte de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations et constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, constaté à la clôture des comptes 2002, est versé à l'Etat.