Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, d'une part, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, sera adressé annuellement au Parlement.