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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. L'article 235 ter Y du même code (1) cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.

III. Paragraphe modificateur