Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2002 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Données brutes

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2002 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.