Article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. Les dispositions des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du même code (code du travail), dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, restent applicables aux conventions relatives aux contrats initiative-emploi en cours au 1er janvier 2002.