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Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2001
(LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Données brutes
Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2001
(LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001.)