Article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 71 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D bis (M)