Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2001
(LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Données brutes
Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2001
(LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2002.