Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS)
En cas de violation des dispositions du premier, du quatrième ou du sixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, informe le président de la société, qui en fait part à la chambre syndicale des agents de change.