Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations)
En cas de violation des dispositions du premier, du quatrième ou du sixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, informe le président de la société, qui en fait part à la chambre syndicale des agents de change.