Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 2 639 260 000 euros
Titre II : "Pouvoirs publics" : 31 287 017 euros
Titre III :"Moyens des services" : 1 610 978 627 euros
Titre IV : "Interventions publiques" : 11 433 300 euros
Total : 4 292 958 944 euros.
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.