Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. En 2002, le montant de la dotation d'aménagement, tel qu'il résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 309,014 millions d'euros, dont 126,075 millions d'euros prélevés sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Cette majoration n'est pas prise en compte en 2002 dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. et IV. Paragraphes modificateurs.
Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 Finances pour 1987
Loi 98-1266 1998-12-30 art. 57 Finances pour 1999
Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)