Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Pour 2002, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé :
Agence de l'eau Adour-Garonne : 7,510 millions d'euros
Agence de l'eau Artois-Picardie : 6,253 millions d'euros
Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13,012 millions d'euros
Agence de l'eau Rhin-Meuse : 6,906 millions d'euros
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 18,809 millions d'euros
Agence de l'eau Seine-Normandie : 29,144 millions d'euros