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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2001
(LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
Données brutes
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2001
(LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.