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Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
26/09/2022
(LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1))
Données brutes
Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
26/09/2022
(LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1))
Des décrets en Conseil d'Etat pourvoient, en tant que de besoin, à l'exécution de la présente loi organique.