Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-617 du 14 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE INA-ENTREPRISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-617 du 14 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE INA-ENTREPRISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
La société Ina-Entreprise est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.