Article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))
Article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))
Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.