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Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2000 au 14/05/2009 (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))

Données brutes

Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2000 au 14/05/2009 (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))

I. Paragraphe modificateur

II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.

III. Paragraphe modificateur

IV. - Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2001, un rapport précisant les conséquences financières, pour le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et pour les budgets des fédérations départementales des chasseurs, du transfert de la charge de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations départementales des chasseurs.

• Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
• Code de l'environnement - art. L423-21-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L423-21-1 (M)