Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2000 (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))

I. à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)

IV. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.