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Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2000
(LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))
Données brutes
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2000
(LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))
I. et II. Paragraphes modificateur
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.