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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2000
(LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))
Données brutes
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2000
(LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001.