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Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.