Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2000
(LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))
Données brutes
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2000
(LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.