Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-584 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-584 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.