Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2000.