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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))


I. Paragraphe modificateur.

II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L. 48 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er juillet 2000.

IV. Paragraphe modificateur.