Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L. 48 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er juillet 2000.
IV. Paragraphe modificateur.