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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))


I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.