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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/07/2000
(LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))
Données brutes
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/07/2000
(LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2000.