Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))


I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2000.