Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000.