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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/07/2000
(LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/07/2000
(LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.