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Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1999
(Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Données brutes
Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1999
(Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.