Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de formation exposées à compter du 1er janvier 1999.