Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
I. Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.