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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000.