Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
I. Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000.