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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))


I. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.