Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
(En millions
de francs)
Institut national de l'audiovisuel : 420,5
France 2 : 2 623,0
France 3 : 3 603,0
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
1 162,7
Radio France : 2 652,2
Radio France international : 175,4
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte :
1 039,7
Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :
La Cinquième : 782,0