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Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1999
au
01/09/2007
(Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Données brutes
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1999
au
01/09/2007
(Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 99-753 du 2 septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance.