Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1999, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 3 000 000 F, ainsi répartie :