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Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))

Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))


Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1999, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 3 000 000 F, ainsi répartie :

BUDGETS ANNEXES

AUTORISATIONS de programme (en francs) : néant

CREDITS de paiement (en francs)

Monnaies et médailles : 3 000 000

Totaux : 3 000 000