Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 42 667 843 906 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé (non repris) à la présente loi.