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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))


L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état annexé *non repris* à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit : *non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1999 page 19969*