Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES)
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 9 août 1953, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie peuvent autoriser le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participations.