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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.