Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES)
Après examen par la commission de vérification des comptes des entreprises publiques instituée par l'article 56 de la loi susvisée du 6 janvier 1948, les bilans et comptes de l'établissement sont transmis pour approbation au ministre de l'industrie et au ministre des finances et des affaires économiques.