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Article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1998
(LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Données brutes
Article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1998
(LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999.