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Article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1998 (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application des I, III et IV du présent article.

VII. Paragraphe modificateur

Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1753 bis B (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L154 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L155 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L156 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L157 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L159 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L160 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L162 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L287 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L288 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L81 A (V)