Article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.
Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 123 bis (V)