Article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la fiscalité locale des établissements exceptionnels, sur l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et sur la répartition des moyens de ces fonds.