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Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1998
(LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Données brutes
Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1998
(LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).