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Article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))


I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA).

IV. - (Abrogé).