Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Est approuvée, pour l'exercice 1999, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
(En millions de francs)
Institut national de l'audiovisuel : 415,5
France 2 : 2 588,0
France 3 : 3 543,0
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
1 137,4
Radio France : 2 597,2
Radio France internationale : 165,4
Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte :
1 029,7
Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième : 774,5
Total : 12 250,7
Est approuvé, pour l'exercice 1999, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 4 526,9 millions de francs hors taxes.